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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Tierces personnes : la part d'indemnité correspondant aux charges sociales patronales ne peut être subordonnée à leur paiement effectif

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246189 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246189 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Tierces personnes : la part d'indemnité correspondant aux charges sociales patronales ne peut être subordonnée à leur paiement effectif. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 02, pp.377. ⟨halshs-02246189⟩

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