Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02246120
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:45:14
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246120 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Transport « intéressé » : l'accord sur le partage des frais de voyage ne suffit pas à engendrer une responsabilité contractuelle en cas d'accident survenu en cours de route. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 04, pp.866. ⟨halshs-02246120⟩
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