Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02246100
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:44:54
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246100 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. La recevabilité de l'action en responsabilité exercée par le représentant d'un groupement sans personnalité morale contre l'un des membres. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 03, pp.623. ⟨halshs-02246100⟩
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