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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Date et procédé d'évaluation du dommage : l'actualisation des pertes de recettes et l'utilisation des indexations judiciaires

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246099 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246099 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Date et procédé d'évaluation du dommage : l'actualisation des pertes de recettes et l'utilisation des indexations judiciaires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 03, pp.622. ⟨halshs-02246099⟩

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