Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02246096
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:44:50
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246096 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Responsabilité de l'exploitant d'un parc de stationnement privé : l'obligation de conférer la jouissance paisible. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 03, pp.616. ⟨halshs-02246096⟩
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