La réparation intégrale du dommage peut passer le cas échéant par l'enrichissement de la victime - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

La réparation intégrale du dommage peut passer le cas échéant par l'enrichissement de la victime

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246049 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246049 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La réparation intégrale du dommage peut passer le cas échéant par l'enrichissement de la victime. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 01, pp.118. ⟨halshs-02246049⟩

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