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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

La victime indigne ou en situation illicite peut-elle encore prétendre à l'indemnisation de son dommage ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246048 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246048 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La victime indigne ou en situation illicite peut-elle encore prétendre à l'indemnisation de son dommage ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 01, pp.115. ⟨halshs-02246048⟩

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