Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02246047
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:44:06
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246047 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Le fait, pour un préposé, de causer un dommage dans l'exercice de ses fonctions, le soustrait-il à toute responsabilité ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 01, pp.111. ⟨halshs-02246047⟩
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