L'état de catastrophe naturelle déclaré par l'administration ne constitue pas nécessairement un cas de force majeure - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

L'état de catastrophe naturelle déclaré par l'administration ne constitue pas nécessairement un cas de force majeure

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245992 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245992 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'état de catastrophe naturelle déclaré par l'administration ne constitue pas nécessairement un cas de force majeure. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 03, pp.594. ⟨halshs-02245992⟩

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