Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02245992
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:43:14
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245992 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. L'état de catastrophe naturelle déclaré par l'administration ne constitue pas nécessairement un cas de force majeure. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 03, pp.594. ⟨halshs-02245992⟩
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