Faute de la victime : étendue de l'exonération du responsable
Résumé
Faute de la victime. Exceptions à l'exonération partielle. Cause exclusive. Faute de provocation
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:42:20
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29