La légitime défense, fait justificatif de la responsabilité de l'article 1384, alinéa 1er
Résumé
Légitime défense. Effet sur la responsabilité civile, Responsabilité délictuelle du fait des choses
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:41:47
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29