La légitime défense, fait justificatif de la responsabilité de l'article 1384, alinéa 1er - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

La légitime défense, fait justificatif de la responsabilité de l'article 1384, alinéa 1er

Résumé

Légitime défense. Effet sur la responsabilité civile, Responsabilité délictuelle du fait des choses
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245901 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245901 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La légitime défense, fait justificatif de la responsabilité de l'article 1384, alinéa 1er. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 04, pp.768. ⟨halshs-02245901⟩

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