L'incendie d'un véhicule est-il un accident de la circulation ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

L'incendie d'un véhicule est-il un accident de la circulation ?

Résumé

Notion d'accident de la circulation. Incendie du véhicule, Véhicule en mouvement, Véhicule à l'arrêt, Application de la loi de 1985
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245851 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245851 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'incendie d'un véhicule est-il un accident de la circulation ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 02, pp.401. ⟨halshs-02245851⟩

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