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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

La date certaine des actes sous seing privé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245794 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245794 , version 1

Citer

Françoise Favennec-Héry. La date certaine des actes sous seing privé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 01, pp.1. ⟨halshs-02245794⟩
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