La date certaine des actes sous seing privé

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

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Françoise Favennec-Héry

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Social

PREUVE Date certaine Acte sous seing privé Formalisme

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02245794

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:40:03

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02245794 , version 1 (01-08-2019)

Françoise Favennec-Héry. La date certaine des actes sous seing privé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 01, pp.1. ⟨halshs-02245794⟩

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

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