L'obligation de sécurité de moyens de l'hôtelier et l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'appréciation de la faute civile contractuelle consistant dans la violation de cette obligation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

L'obligation de sécurité de moyens de l'hôtelier et l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'appréciation de la faute civile contractuelle consistant dans la violation de cette obligation

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245786 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245786 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'obligation de sécurité de moyens de l'hôtelier et l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'appréciation de la faute civile contractuelle consistant dans la violation de cette obligation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 04, pp.757. ⟨halshs-02245786⟩

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