L'artisan électricien est tenu d'une obligation de résultat d'où résulte une présomption de causalité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

L'artisan électricien est tenu d'une obligation de résultat d'où résulte une présomption de causalité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245785 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245785 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'artisan électricien est tenu d'une obligation de résultat d'où résulte une présomption de causalité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 04, pp.756. ⟨halshs-02245785⟩

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