Les sommes perçues par la victime en exécution d'un jugement annulé ne peuvent être réévaluées avant leur déduction de l'indemnité définitive - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

Les sommes perçues par la victime en exécution d'un jugement annulé ne peuvent être réévaluées avant leur déduction de l'indemnité définitive

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245760 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245760 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Les sommes perçues par la victime en exécution d'un jugement annulé ne peuvent être réévaluées avant leur déduction de l'indemnité définitive. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 03, pp.547. ⟨halshs-02245760⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More