Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02245759
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:22:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245759 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. La non-imputation sur le préjudice des prestations versées par les caisses de retraite et de prévoyance : consécration jurisprudentielle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 03, pp.544. ⟨halshs-02245759⟩
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