Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02245722
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:21:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245722 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Le gardien d'un véhicule, passager au moment de l'accident, peut invoquer les dispositions de la loi de 1985 contre le conducteur, même s'il s'agit d'un proche parent. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 01, pp.129. ⟨halshs-02245722⟩
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