Le juge qui ne connaît pas le montant des prestations sociales servies à la victime ne peut les imputer sur l'indemnité due par le responsable ou son assureur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1991

Le juge qui ne connaît pas le montant des prestations sociales servies à la victime ne peut les imputer sur l'indemnité due par le responsable ou son assureur

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245721 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245721 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le juge qui ne connaît pas le montant des prestations sociales servies à la victime ne peut les imputer sur l'indemnité due par le responsable ou son assureur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1991, 01, pp.128. ⟨halshs-02245721⟩

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