Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1990
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https://shs.hal.science/halshs-02245703
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:21:41
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245703 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. L'exonération du commettant n'impose pas que le préposé ait agi avec discernement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 04, pp.667. ⟨halshs-02245703⟩
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