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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1990

La souplesse de la subrogation de plein droit de l'article 1251-3° du code civil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245699 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245699 , version 1

Citer

Jacques Mestre. La souplesse de la subrogation de plein droit de l'article 1251-3° du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1990, 04, pp.662. ⟨halshs-02245699⟩

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