Droit au procès équitable et droit de la défense
Résumé
(Crim. 9 août 2017, n° 17-83.332)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02245508
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:18:44
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245508 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Droit au procès équitable et droit de la défense. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 04, pp.803. ⟨halshs-02245508⟩
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