Retenue douanière : retard dans l'information du procureur de la République - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

Retenue douanière : retard dans l'information du procureur de la République

Résumé

(Crim. 27 juin 2017, n° 17-80.783, PB)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245487 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245487 , version 1

Citer

André Giudicelli. Retenue douanière : retard dans l'information du procureur de la République. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 03, pp.574. ⟨halshs-02245487⟩

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