Épilogue dans l'affaire Colonna : l'article 6 § 2 de la Convention emporté par son article 35 § 1
Résumé
(CEDH 9 déc. 2016, n° 4213/13, Yvan Colonna c/ France, AJ pénal 2017. 92, obs. S. Lavric)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:17:42
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25