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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2016

Notification des droits attachés à la prolongation de la garde à vue

Résumé

(Crim., 1er décembre 2015, n° 15-84.874, publié au bulletin ; D. 2015. 2563)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245350 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245350 , version 1

Citer

André Giudicelli. Notification des droits attachés à la prolongation de la garde à vue. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 01, pp.101. ⟨halshs-02245350⟩

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