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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2016

Choix de l'avocat par le gardé à vue : l'officier de police judiciaire n'est pas juge d'un éventuel conflit d'intérêts

Résumé

(Crim., 21 octobre 2015, n° 15-81.032, publié au Bulletin ; D. 2015. 2252)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245349 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245349 , version 1

Citer

André Giudicelli. Choix de l'avocat par le gardé à vue : l'officier de police judiciaire n'est pas juge d'un éventuel conflit d'intérêts. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 01, pp.100. ⟨halshs-02245349⟩

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