Sort d'une demande d'indemnisation consécutive à un acquittement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

Sort d'une demande d'indemnisation consécutive à un acquittement

Résumé

(Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.339, publié au bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245308 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245308 , version 1

Citer

André Giudicelli. Sort d'une demande d'indemnisation consécutive à un acquittement. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 03, pp.679. ⟨halshs-02245308⟩

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