Hospitalisation sans consentement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2014

Hospitalisation sans consentement

Résumé

(Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245206 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245206 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Hospitalisation sans consentement. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, 02, pp.406. ⟨halshs-02245206⟩

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