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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Droit pénal de la santé

Résumé

(Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ; Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245122 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245122 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Droit pénal de la santé. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 02, pp.415. ⟨halshs-02245122⟩

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