Précisions sur le mandat d'arrêt européen - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2013

Précisions sur le mandat d'arrêt européen

Résumé

(Crim., 24 août 2012, n° 12-85.244, D. 2012. 2027, 3e moyen)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245089

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:11:54

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

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Dates et versions

halshs-02245089 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245089 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Précisions sur le mandat d'arrêt européen. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 04, pp.929. ⟨halshs-02245089⟩

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