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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Communication à l'Administration des contributions indirectes d'actes ou pièces de procédure pénale ultérieurement annulés dans leur procédure d'origine

Résumé

(Crim., 16 mai 2012, n° 11-83.602, D. 2012. 1550 ; AJ pénal 2012. 553, obs. G. Roussel)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245052 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245052 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Communication à l'Administration des contributions indirectes d'actes ou pièces de procédure pénale ultérieurement annulés dans leur procédure d'origine. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 03, pp.599. ⟨halshs-02245052⟩
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