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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Entrée de la QPC dans les délits non intentionnels

Résumé

(Crim., 3 janvier 2012, QPC, n° 11-90.107, D. 2012. 222)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244989 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244989 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Entrée de la QPC dans les délits non intentionnels. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 01, pp.140. ⟨halshs-02244989⟩
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