Convention EDH et criminalité organisée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2012

Convention EDH et criminalité organisée

Résumé

(Crim., 7 juin 2011, n° 11-81.702, D. 2011. 1824)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244962

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Dates et versions

halshs-02244962 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244962 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Convention EDH et criminalité organisée. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, 04, pp.902. ⟨halshs-02244962⟩

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