Déclenchement d'une procédure d'arrêt pilote pour établir le droit de vote des détenus au Royaume-Uni - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Déclenchement d'une procédure d'arrêt pilote pour établir le droit de vote des détenus au Royaume-Uni

Résumé

(CEDH, 23 novembre 2010, n° 60041/08, D. 2011. 193, obs. J.-F. Renucci)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244891 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244891 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Déclenchement d'une procédure d'arrêt pilote pour établir le droit de vote des détenus au Royaume-Uni. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 01, pp.226. ⟨halshs-02244891⟩
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