Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2010

Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244809 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244809 , version 1

Citer

Philippe Bonfils. Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, 02, pp.462. ⟨halshs-02244809⟩

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