Enregistrement des audiences et droit à la présomption d'innocence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Enregistrement des audiences et droit à la présomption d'innocence

Résumé

(Crim. 17 févr. 2009, n° 09-80.558, Bull. crim. n° 40, AJ pénal 2009, p. 235)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244758 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244758 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Enregistrement des audiences et droit à la présomption d'innocence. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 04, pp.924. ⟨halshs-02244758⟩
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