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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

La création d'une nouvelle décision de règlement de l'instruction : la décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244629 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244629 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. La création d'une nouvelle décision de règlement de l'instruction : la décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 04, pp.873. ⟨halshs-02244629⟩
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