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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2006

L'avis de vérification prévu par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne doit pas être notifié au gérant de fait

Résumé

(Cass. crim. 1er juin 2005, deux arrêts, n° 04-80.970 et 04-85.031, Bull. crim. n° 170)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244445 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244445 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. L'avis de vérification prévu par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne doit pas être notifié au gérant de fait. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, 03, pp.623. ⟨halshs-02244445⟩
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