Le prévenu relaxé en première instance peut saisir la juridiction du second degré, statuant sur le seul appel de la partie civile ayant mis en mouvement l'action publique, d'une demande tendant à faire constater que la poursuite exercée est abusive et qu'elle lui cause un préjudice ouvrant droit à réparation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

Le prévenu relaxé en première instance peut saisir la juridiction du second degré, statuant sur le seul appel de la partie civile ayant mis en mouvement l'action publique, d'une demande tendant à faire constater que la poursuite exercée est abusive et qu'elle lui cause un préjudice ouvrant droit à réparation

Résumé

(Cass. crim. 27 mai 2004, Bull. crim. n° 140 ; D. 2004, IR p. 1933)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244335 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244335 , version 1

Citer

André Giudicelli. Le prévenu relaxé en première instance peut saisir la juridiction du second degré, statuant sur le seul appel de la partie civile ayant mis en mouvement l'action publique, d'une demande tendant à faire constater que la poursuite exercée est abusive et qu'elle lui cause un préjudice ouvrant droit à réparation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 01, pp.104. ⟨halshs-02244335⟩

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