Tromperie sur la qualité substantielle d'un véhicule et tiers au contrat : auteur ou complice ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2005

Tromperie sur la qualité substantielle d'un véhicule et tiers au contrat : auteur ou complice ?

Résumé

(Cass. crim. 13 janvier 2004, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244330 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244330 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Tromperie sur la qualité substantielle d'un véhicule et tiers au contrat : auteur ou complice ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, 01, pp.91. ⟨halshs-02244330⟩
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