Le mandat européen et les droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

Le mandat européen et les droits de l'homme

Résumé

(Cass. crim. 26 mai 2004, n° 04-82 795, D. 2004, p. 1865 et les obs., AJ Pénal 2004, p. 291, obs. S. Enderlin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244313 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244313 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Le mandat européen et les droits de l'homme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 04, pp.963. ⟨halshs-02244313⟩
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