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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2004

En cas de condamnation pour fraude fiscale, il est interdit aux juridictions pénales qui ordonnent la publication et l'affichage de la décision, aux frais du condamné, d'en fixer le coût

Résumé

(Cass. crim. 10 sept. 2003, Bull. crim. n° 157 ; Dr. pénal 2004, com. n° 126, obs. J.-H. Robert)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244271 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244271 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. En cas de condamnation pour fraude fiscale, il est interdit aux juridictions pénales qui ordonnent la publication et l'affichage de la décision, aux frais du condamné, d'en fixer le coût. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, 03, pp.655. ⟨halshs-02244271⟩
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