Tromperie : Infraction frauduleuse et mauvaise foi
Résumé
(Crim. 17 sept. 2002, n° 01-85536)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:30:10
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244160 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Tromperie : Infraction frauduleuse et mauvaise foi. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 01, pp.106. ⟨halshs-02244160⟩
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