Précisions quant au délai prévu pour « commencer à examiner une affaire » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2002

Précisions quant au délai prévu pour « commencer à examiner une affaire »

Résumé

(Crim. 15 mai 2002, L... Michel)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244152 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244152 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Précisions quant au délai prévu pour « commencer à examiner une affaire ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, 04, pp.882. ⟨halshs-02244152⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More