ABUS DE BIENS SOCIAUX : La prescription de l'action publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2002

ABUS DE BIENS SOCIAUX : La prescription de l'action publique

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https://shs.hal.science/halshs-02244120

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halshs-02244120 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244120 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. ABUS DE BIENS SOCIAUX : La prescription de l'action publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, 02, pp.339. ⟨halshs-02244120⟩

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