ABUS DE BIENS SOCIAUX ET BANQUEROUTE - Les limites de la requalification
Résumé
(Crim. 16 mai 2001, Gallo)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:06:30
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244099 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. ABUS DE BIENS SOCIAUX ET BANQUEROUTE - Les limites de la requalification. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 04, pp.821. ⟨halshs-02244099⟩
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