La nouvelle définition des délits non intentionnels par la loi du 10 juillet 2000 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2001

La nouvelle définition des délits non intentionnels par la loi du 10 juillet 2000

Résumé

Les conséquences de la loi du 10 juillet 2000 en droit civil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244094 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244094 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La nouvelle définition des délits non intentionnels par la loi du 10 juillet 2000. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 04, pp.748. ⟨halshs-02244094⟩

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